Services juridiques

Consultations et rédaction de documents

Consultation orale – 50 EUR
Consultation écrite et analyse de documentation – 100 EUR
Rédaction de procuration – 25 EUR
Plaintes et signalements auprès du parquet, de la police, des autorités étatiques et municipales – 100 EUR
Mises en demeure notariales, demandes d'acceptation ou de renonciation à succession, documents pour inscription notariale et autres requêtes – 100 EUR
Demande de renonciation ou de rétablissement de la nationalité bulgare – 200 EUR

Rédaction de contrats et documents relatifs au droit immobilier

Les honoraires sont déterminés en fonction de l'intérêt matériel :

Jusqu'à 510 EUR – 150 EUR
De 510 EUR à 5 100 EUR – 150 EUR + 3 % du montant supérieur à 510 EUR
De 5 100 EUR à 51 000 EUR – 250 EUR + 2 % du montant supérieur à 5 100 EUR

Ces tarifs s'appliquent à :

contrats ;
actes notariés ;
contrats de vente, donation, échange, hypothèque, superficie et servitudes ;
accords extrajudiciaires ;
accords conclus dans le cadre d'une médiation ;
documents liés aux procédures de constatation notariale.

Sociétés commerciales et personnes morales

Préparation des documents et dépôt des demandes d'inscription et de publication d'actes :

Entrepreneur individuel – 150 EUR
Société en nom collectif – 150 EUR
Société en commandite – 200 EUR
Société à responsabilité limitée (SARL/EURL) – 250 EUR
Société anonyme – 500 EUR
Coopératives et coopératives de construction – 400 EUR
Fondations et associations à but non lucratif – 300 EUR

Lorsque les documents sont préalablement préparés par le client, les honoraires peuvent être réduits jusqu'à 50 %.

Médiation

Frais d'enregistrement

Ces frais couvrent le traitement initial du dossier, l'échange des documents et la prise de contact avec les parties.

Frais d'enregistrement – 40 EUR TTC

Aucun frais d'enregistrement n'est dû lorsque la demande de médiation est introduite conjointement par les deux parties.

Honoraires de médiation

Litiges avec intérêt matériel

Les honoraires couvrent une séance de médiation, en présentiel ou en ligne.

La séance peut être répartie en une ou deux rencontres.

Heures supplémentaires après une séance de 3 heures : le tarif correspondant à la séance concernée divisé par trois.

Selon le montant de l'intérêt matériel :

Jusqu'à 25 000 EUR – 180 EUR pour une séance jusqu'à 3 heures
De 25 001 EUR à 100 000 EUR – 240 EUR pour une séance jusqu'à 3 heures
De 100 001 EUR à 200 000 EUR – 300 EUR pour une séance jusqu'à 3 heures
De 200 001 EUR à 300 000 EUR – 450 EUR pour une séance jusqu'à 3 heures
Au-dessus de 300 000 EUR – 600 EUR pour une séance jusqu'à 3 heures
Au-dessus de 500 000 EUR – 750 EUR pour une séance jusqu'à 3 heures

Litiges sans intérêt matériel

Séance de médiation jusqu'à 3 heures – 180 EUR TTC

Pour les litiges complexes, impliquant plus de deux parties, une situation juridique ou factuelle particulière, des affaires d'intérêt public ou d'autres cas spécifiques, les honoraires sont fixés individuellement.

Les frais doivent être réglés avant le début des séances de médiation et constituent une condition préalable à leur tenue. Si la médiation doit se prolonger au-delà de 3 heures afin d'aboutir à un accord, les parties régleront une séance supplémentaire dont la durée sera convenue avec le médiateur, sans dépasser 3 heures. Après deux séances de 3 heures, les parties et le médiateur évalueront ensemble l'opportunité de poursuivre la procédure.

Les honoraires de médiation comprennent :

la préparation de la médiation ;
l'organisation des rencontres ;
la mise à disposition d'un espace de travail et du matériel nécessaire;
la conduite des séances par un ou deux médiateurs selon la spécificité du dossier.

Aucun frais administratif supplémentaire ni supplément pour la participation d'un second médiateur ne sera facturé.

Les frais sont communs aux deux parties et sont répartis également ou selon leur accord. Les dépenses supplémentaires sont réparties entre les parties ou prises en charge par la partie ayant sollicité la prestation concernée.

Les montants versés ne sont pas remboursables après le début de la première séance de médiation. En cas de retrait avant le commencement de la première séance, les sommes versées sont remboursées, déduction faite de 10 % pour frais administratifs.

Les honoraires de médiation ne dépendent ni de l'obtention d'un accord ni de son exécution. Aucun honoraire supplémentaire n'est dû en cas d'accord entre les parties. La rédaction de l'accord constitue un service juridique distinct, pouvant être assuré dans le cadre de mon activité de juriste.

Traductions juridiques

Bulgare ↔ Français

Texte juridique standard – 20 EUR / page
Texte juridique spécialisé – 40 EUR / page

Les traductions comprennent des documents juridiques, corporatifs et administratifs, des contrats, procurations, documents d'entreprise, documents relatifs au droit du travail ainsi que de la correspondance officielle.

Conformément à la norme européenne BDS EN ISO 17100, une page standard de traduction contient 1 800 caractères espaces compris. Le volume est calculé sur la base du texte traduit final.

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